acquisition obligatoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acquisition obligatoire (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: acquisition obligatoire; acquisition réglementaire : termes et définition recommandés par l'OLF.

  • synonyme : acquisition réglementaire (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • mandatory vesting (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acquisition d'office des éléments de retraite portés au compte du participant dès que celui-ci satisfait aux conditions prévues par la loi.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26b61465e660239b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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