investissement ne devant pas faire l'objet d'un avis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • investissement ne devant pas faire l'objet d'un avis (correct,masculine noun)

    CONT: Le gouvernement s'appuie sur divers moyens pour repérer les investissements ne devant pas faire l'objet d'un avis, y compris les signalements des organismes de sécurité et de renseignement, les communiqués de presse, les reportages des médias et les bases de données commerciales.

anglais
  • non-notifiable investment (correct)

    CONT: Non-notifiable investments – The national security review powers may be invoked for investments that do not require a notification (e.g., the acquisition of a minority shareholding that does not give rise to control over a Canadian business).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26d37bdc8e20f314/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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