faute du double brevet

Désignations

français	faute du double brevet (correct,feminine noun) CONT: Que la «faute du double brevet» existe encore ou n'existe plus, le titulaire du brevet ne devrait pas avoir la faculté de se voir délivrer des brevets additionnels pour la même invention.
anglais	sin of double patenting (correct) CONT: Regardless of whether ""the sin of double patenting"" still exists, a patent holder should not be able to receive additional patents for the same invention.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.