cautionnement global du commerce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement global du commerce

    OBS: Le cautionnement global du commerce couvre tous les employés et directeurs sans désignation de nom, d'emplacement ou de fonction, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement seulement, pour chaque perte, que cette perte soit causée par un ou plusieurs employés.

anglais
  • primary commercial blanket bond

    OBS: This covers all officers and employees without designation as to name, location or position up to the penalty of the bond only, for any one loss, regardless of whether the loss is caused by one or more employees.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26e0547384d23b52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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