Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique CA

    OBS: La présente loi a pour objet de favoriser la transformation numérique de l'administration publique en prévoyant des règles applicables dans le cadre de la réalisation de projets en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental.

anglais
  • Act to facilitate the public administration's digital transformation CA

    OBS: The purpose of this Act is to facilitate the public administration's digital transformation by prescribing rules applicable in the context of carrying out information resource projects of government-wide interest.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26f7ffa7a9221400/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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