legs éventuel de biens personnels

Désignations

français	legs éventuel de biens personnels (correct,masculine noun,standardized) OBS: legs éventuel de biens personnels; legs éventuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : legs éventuel (correct,masculine noun,standardized)
anglais	contingent bequest (correct) synonyme : contingent legacy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A legacy which is intended by the testator to vest only in the event and upon condition of the happening of a contingency named therein. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 260)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.