au titre de

OBS: [...] le français dispose de toute une panoplie de termes auxquels on peut avoir recours pour communiquer avec précision le rapport que la préposition «under» sert souvent de manière fort vague à indiquer entre des faits et une norme ou une règle.
OBS: au titre de; aux termes de; conformément à; d'après; en application de; en conformité avec; en vertu de; par application de; selon; suivant; sur le fondement de : termes tirés de la capsule linguistique «Références législatives (en vertu de, etc.)» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
PHR: aux termes d'une disposition, aux termes d'une entente

PHR: in accordance with a subsection
PHR: pursuant to the provisions of the act
PHR: under an agreement, under a part, under a provision, under regulations, under the terms of an act, under this section

CONT: Nuevo régimen tributario en virtud de la ley sobre impuesto a la renta [...]
CONT: [...] los cónyuges casados bajo el régimen de sociedad conyugal declaran sus rentas en conjunto [...]
PHR: conforme a lo dispuesto por