droit de passage privé

Désignations

français	droit de passage privé (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit de passage privé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	private right of way (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The privilege which one person or particular class of persons have of passing over the land of another in some particular line. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 994).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.