bâtiment existant

CONT: Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont aussi assujettis au permis de construire lorsqu'ils ont pour effet d'en modifier la destination, l'aspect extérieur, ou le volume. Il en va de même de toute reconstruction, même à l'identique, de bâtiments existants.

CONT: This Code applies to the design, construction and occupancy of new buildings, and the alteration, reconstruction, demolition, removal, relocation and occupancy of existing buildings.