certificat jugé raisonnable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat jugé raisonnable (correct,federal regulation,masculine noun)

    CONT: L'attestation jugée raisonnable aux termes de l'alinéa 40.1(4)d) de l'ancienne loi est réputé être un certificat jugé raisonnable aux termes du paragraphe 80(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    OBS: Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

  • synonyme : attestation jugée raisonnable (correct,federal regulation,feminine noun)
anglais
  • certificate determined to be reasonable (correct,federal regulation)

    CONT: A certificate determined to be reasonable under paragraph 40.1(4)(d) of the former Act is deemed to be a certificate determined to be reasonable under subsection 80(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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