titre ipso jure

Désignations

français	titre ipso jure (masculine noun) OBS: ipso jure : De son propre droit.
anglais	ipso jure title OBS: ipso jure : By the law itself; by the mere operation of the law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.