droit de demander des renseignements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de demander des renseignements (correct,masculine noun)

    CONT: Veuillez noter que vous avez le droit de demander des renseignements personnels à votre sujet détenus par une institution particulière. Il existe des cas limités et particuliers qui peuvent justifier le refus de communiquer des renseignements.

anglais
  • right to request information (correct)

    CONT: The Access to Information Act provides any Canadian citizen, permanent resident or corporation present in Canada with a basic right to request information in records under the control of a federal government institution.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des communications et de l'information

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27547ee3dfa4bf3c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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