se départir de l'empire sur une chose

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • se départir de l'empire sur une chose (correct)
  • synonyme : se départir de l'empire (correct)
anglais
  • part with dominion (correct)

    CONT: The gravamen of delivery is a showing of an act or acts on the part of the putative donor displaying an intention or purpose to part with dominion over the object of the gift and to confer it on some other person.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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