sommation d'un formulaire de contravention

Désignations

français	sommation d'un formulaire de contravention (correct,federal act,feminine noun) CONT: L'agent remplit les deux parties : la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention. OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	summons portion of a ticket (correct,federal act) CONT: An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27d6e86f00129661/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.