usage non naturel d'un bien-fonds

Désignations

français	usage non naturel d'un bien-fonds (correct,masculine noun) CONT: [...] mais si on cherche bien, on peut parfois découvrir un indice de la présence de cette nouvelle conception (Théorie de la responsabilité stricte à l'égard des activités anormalement dangereuses). Dans l'arrêt Richards N. Lothian [...], on a employé l'expression «danger accru» dans la définition de l'usage non naturel d'un bien-fonds.
anglais	non-natural use of land (correct) CONT: Strict liability will be imposed if two elements are present: (a) a non-natural use of land, and (b) an escape.

français

usage non naturel d'un bien-fonds (correct,masculine noun)
CONT: [...] mais si on cherche bien, on peut parfois découvrir un indice de la présence de cette nouvelle conception (Théorie de la responsabilité stricte à l'égard des activités anormalement dangereuses). Dans l'arrêt Richards N. Lothian [...], on a employé l'expression «danger accru» dans la définition de l'usage non naturel d'un bien-fonds.

anglais

non-natural use of land (correct)
CONT: Strict liability will be imposed if two elements are present: (a) a non-natural use of land, and (b) an escape.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.