Éléments d'une proposition législative

Désignations

français	Éléments d'une proposition législative (masculine noun) OBS: Source : Rapport (juin 1996) concernant la législation sur les espèces en péril. OBS: Source : Environnement Canada.
anglais	Elements of a Legislative Proposal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.