code sans caractère obligatoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • code sans caractère obligatoire (masculine noun)

    OBS: Commissaire à la protection de la vie privée, rapport annuel 1990-1991.

  • synonyme : code d'autoréglementation (masculine noun)
anglais
  • voluntary code

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Droit privé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2889309b6088f436/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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