déclaration sous réserve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration sous réserve (correct,feminine noun)

    OBS: Commission des relations de travail dans la Fonction publique.
    OBS: Les termes déclaration sous réserve, déclaration avec réserves; réserves sont tirés du Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

  • synonyme : déclaration avec réserves (correct,feminine noun)
  • synonyme : réserves (correct,feminine noun,plural)
  • synonyme : déclaration conditionnelle
  • synonyme : déclaration mitigée
anglais
  • qualified statement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2895dc2f42fe9cca/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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