faire l'objet d'une plainte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faire l'objet d'une plainte (correct)

    CONT: Ordonnances relatives aux actes discriminatoires. 4. Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l'objet d'une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l'objet des ordonnances prévues aux articles 53 et 54.

anglais
  • be the subject of a complaint (correct)

    CONT: Orders regarding discriminatory practices. 4. A discriminatory practice, as described in section 5 to 14.1, may be the subject of a complaint under Part III and anyone found to be engaging or to have engaged in a discriminatory practice may be made subject to an order as provided in sections 53 and 54.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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