échange de notes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • échange de notes (correct,masculine noun)

    CONT: [...] l'échange de notes est le terme par lequel on désigne deux documents unilatéraux et indépendants, qui consignent un accord - par exemple, entre l'ambassade et le ministère des Affaires étrangères. Une des deux notes se présente comme une proposition d'accord, l'autre comme une acceptation; l'essentiel de leur contenu - à savoir les termes de l'accord - étant identique. En fait, la proposition et l'acceptation sont, le plus souvent, la confirmation d'un accord verbal intervenu à la suite de négociations [...]

anglais
  • exchange of notes (correct)

    OBS: exchange of notes: The fact that exchanges of notes do not normally require ratification, and accordingly enter into force as soon as the exchange has been effected makes them a very convenient and flexible instrument for treaty-makers.
    OBS: exchange of notes: Interchange of diplomatic notes between a diplomatic representative and the Minister (or Secretary) of Foreign Affairs of the State to which he is accredited.
    OBS: exchange of notes: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

espagnol
  • canje de notas (correct,masculine noun)

    OBS: canje de notas: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Diplomatie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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