contrat «Vous êtes invité à»

OBS: «Vous êtes invité à ... » On se sert du document qui porte ce titre lorsqu'on demande des propositions et que la proposition acceptée est transmise par téléphone, ou dans tous les cas dans lesquels le projet de contrat peut comporter une clause ou une condition qui n'a pas été convenue par écrit avec l'entrepreneur retenu.
OBS: L'expression «contrat vous êtes demandé» est extraite du Guide des approvisionnements, édition 1994 non paginée, des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
OBS: L'expression «contrat vous êtes invité à» est habituellement utilisée au gouvernement fédéral canadien dans le cadre d'attribution de contrats publics. Lorsqu'il s'agit d'une soumission ou d'appel d'offres «You are requested» c'est à dire «vous êtes invité à» soumettre votre contre-offre par écrit.

OBS: A ""You are Requested"" document is issued when proposals are requested and the accepted proposal is received by telephone, or in any circumstances where the proposed contract may reflect a term or condition not agreed to in writing by the selected contractor.
OBS: ""You are requested"" contract is used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.