décision manifestement déraisonnable

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Désignations

français
  • décision manifestement déraisonnable (feminine noun)

    CONT: La démarche «pragmatique et fonctionnelle» reconnaît qu'il y a une large gamme de normes de contrôle judiciaire des erreurs de droit, certaines décisions exigeant plus de retenue, et d'autres moins: Pezim, précité, p. 589 et 590; Southam, précité, par. 30; Pushpanathan, précité, par. 27. Trois normes de contrôle ont été définies: la décision manifestement déraisonnable, la décision raisonnable simpliciter et la décision correcte, Southam, précité, par. 54 à 56.
    OBS: Source(s) : Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), par. 55. Pas encore publié.
    OBS: «Simpliciter» est une locution adverbiale latine qui signifie en soi ou simplement.

anglais
  • patent unreasonableness

    CONT: The ""pragmatic and functional"" approach recognizes that standards of review for errors of law are appropriately seen as a spectrum, with certain decisions being entitled to more deference, and others entitled to less: Pezim, supra, at pp. 589-90; Southam, supra, at para. 30; Pushpanathan, supra, at para. 27. Three standards of review have been defined: patent unreasonableness, reasonableness simpliciter, and correctness: Southam, at paras. 54-56.
    OBS: Source(s): Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), para. 55. Not reported yet.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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