consolidation douanière

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consolidation douanière (proposal,feminine noun)
anglais
  • binding
espagnol
  • consolidación arancelaria (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In GATT, the fixing or freezing of certain trading advantages for a three year period.

Classement

Collections

Domaines

  • Coopération et développement économiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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