divulgation volontaire

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Désignations

français
  • divulgation volontaire (correct,feminine noun)

    OBS: Les contribuables peuvent généralement procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui ne l'avaient pas été auparavant.

anglais
  • voluntary disclosure (correct)

    CONT: In making a voluntary disclosure, ... the taxpayer ... will provide full and accurate reporting of all previously inaccurate, incomplete, or unreported information.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Observation volontaire des obligations de déclaration et de paiement des droits et taxes en conformité avec un ensemble de règles qu'une Administration fiscale met en place pour encourager les contribuables à corriger d'eux-mêmes toute anomalie.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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