Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Désignations

français	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées INT OBS: Conseil de l'Europe, 1983.
anglais	Convention on the Transfer of Sentenced Persons INT OBS: Council of Europe, 1983.
espagnol	Convenio sobre el Traslado de las Personas Condenadas INT OBS: No existe una versión oficial en español; la Unión Europea y ONUG han adoptado la traducción ""Convenio""; mientras que en UNTERM se ha adoptado ""Convención"". OBS: Consejo de Europa, 1983.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal international

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.