Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA CA

    OBS: Publication numéro B236 de Revenu Canada.

anglais
  • Request(s) for a Marking Re-determination of Goods Imported from a NAFTA Country CA

    OBS: Publication number B236 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Commerce

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-292c8d29b94e416e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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