legs du reliquat de biens réels

Désignations

français	legs du reliquat de biens réels (correct,masculine noun,standardized) OBS: legs du reliquat de biens réels; legs du reliquat : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: «Legs du reliquat» est ici la forme elliptique de «legs du reliquat de biens réels». synonyme : legs du reliquat (correct,masculine noun,standardized)
anglais	residuary devise (correct)

français

legs du reliquat de biens réels (correct,masculine noun,standardized)
OBS: legs du reliquat de biens réels; legs du reliquat : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: «Legs du reliquat» est ici la forme elliptique de «legs du reliquat de biens réels».
synonyme : legs du reliquat (correct,masculine noun,standardized)

anglais

residuary devise (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A devise of all the residue of the testator's real property, that is, all that remains over and above the other devises. (Black's, 5th ed., 1979, p. 408)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.