crime d'omission

Désignations

français	crime d'omission (correct,masculine noun) CONT: Les Autorités nationales ne peuvent pas s'abstenir de la tâche juridique d'appliquer les normes existantes, autrement les autorités accomplissent un crime d'omission.
anglais	crime of omission (correct) CONT: The crime of omission occurs when you violate or disregard your accepted duties and responsibilities. Public servants are far more likely than most to be prosecuted for crimes of omission.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An offense that carries as its material component the failure to act.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.