disposition antidiscriminatoire

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Désignations

français
  • disposition antidiscriminatoire (correct,feminine noun)

    CONT: Outre la protection prévue par la disposition antidiscriminatoire figurant à l’article 2, un certain nombre d’articles du Pacte énoncent des droits que l’on peut invoquer dans le cas de la violence exercée contre les femmes par des acteurs non étatiques.

  • synonyme : disposition anti-discriminatoire (correct,feminine noun)
anglais
  • non-discrimination clause (correct,masculine noun)

    CONT: In addition to the protection provided by the non-discrimination clause in article 2, a number of articles elaborate rights that are relevant when dealing with violence against women and non-state actors.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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