Avis de changement de siège social

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Avis de changement de siège social CA

    OBS: Sous la Loi sur les compagnies du Nouveau-Brunswick, formule 46.

anglais
  • Notice of Change of Head Office CA

    OBS: Under the New Brunswick Companies Act, Form 46.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Écrits commerciaux et administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-29510d0543df3aaf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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