crédit pour immeubles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit pour immeubles (masculine noun)

    OBS: Source : Loi sur la taxe d'accise, a. 193.

anglais
  • real property credit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-299d79fcef5e19eb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données