enregistrement de privilège

Désignations

français	enregistrement de privilège (correct,masculine noun,standardized) OBS: enregistrement de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	lien registration (correct) OBS: A claim of lien applicable to the case may be deposited in the land titles office and shall state … (Builders Lien Act, R.S.Y. 2002, c. 18, s. 15(1)) synonyme : registration of lien (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-29a57c1918592b06/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.