Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

OBS: Les agents d'appel réunis au sein du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada ont pour mandat de recevoir, d'entendre et de trancher les appels relatifs aux décisions d'absence de danger et aux instructions émises au chapitre de la santé et la sécurité au travail en vertu du Code canadien du travail.

OBS: The mandate of the Appeals Officers regrouped under the Occupational Health and Safety Tribunal Canada is to receive, hear and decide on appeals of decisions of absence of danger and directions regarding occupational health and safety issued pursuant to the Canada Labour Code.