Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail

OBS: La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail n'est plus en vigueur depuis le 15 avril 2007. Elle est disponible dans les archives en ligne et conservée uniquement à des fins d'intérêt historique. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, remplace la politique susmentionnée.

OBS: The Treasury Board Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace is no longer in effect as of April 15, 2007. It has been placed in archives on-line and kept solely for historical purposes. Replacing this policy is the new Public Servants Disclosure Protection Act, which came into force on April 15, 2007.