examen de fond

Désignations

français	examen de fond (correct,masculine noun) CONT: La résolution des questions d'unité de l'invention devrait se faire avec efficience, car cette procédure interrompt l'examen de fond de la demande.
anglais	substantive examination (correct) CONT: Resolving questions of unity of invention should be conducted efficiently, since the substantive examination of the application is delayed by this procedure.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.