confusion d'objets

Désignations

français	confusion d'objets (correct,feminine noun,standardized) OBS: confusion d'objets : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	confusion of goods (correct) CONT: When goods belonging to two or more owners become intermixed to the point where the property of any of them no longer can be identified except as part of a mass of like goods. (Black's, 5th ed., 1979, p. 272)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.