Règlement sur les demandes de nouvelle détermination et de révision

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les demandes de nouvelle détermination et de révision CA

    OBS: Loi sur les douanes, abroge le Règlement sur les demandes de révision et de réexamen de la détermination du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées, le 1er janvier 1989.

  • synonyme : Règlement sur les demandes de révision et de réexamen de la détermination du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées CA déconseillé
anglais
  • Requests for Re-determination or Re-appraisal Regulations CA

    OBS: Customs Act, revokes the Request for Re-determination of Tariff Classification or Re-appraisal of Value for Duty of Imported Goods Regulations on January 1, 1989.

  • synonyme : Request for Re-determination of Tariff Classification or Re-Appraisal of Value for Duty of Imported Goods Regulations CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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