Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu

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Désignations

français
  • Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu CA

    OBS: Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu. Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

  • synonyme : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 CA
anglais
  • Income Tax Amendments Act, 1999 CA

    OBS: Short title: Income Tax Amendments Act, 1999. Legal title: An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999.

  • synonyme : An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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