compte tenu des circonstances et de l'équité

CONT: Lorsque les présentes règles prévoient la fixation d'un délai par ordonnance ou avis de la Commission ou par ordre du fonctionnaire désigné, le délai doit permettre le déroulement de la procédure de la façon la plus informelle et la plus rapide possible, compte tenu des circonstances et de l'équité. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire].

CONT: Where these Rules indicate that a time limit is to be specified in an order of the Commission or a designated officer, or a notice of the Commission, the time limit specified shall provide for as informal and expeditious a proceeding as the circumstances and the considerations of fairness permit. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure].