règle relative à la détermination de la responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règle relative à la détermination de la responsabilité (correct,feminine noun)

    CONT: Les règles relatives à la détermination de la responsabilité sont établies par la loi et départagent les responsabilités de chacun en cas d'accident.

anglais
  • fault determination rule (correct)

    CONT: The fault determination rules established under law determine whether you are at-fault in an accident.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a52800d7a95314c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données