frais de chèque sans provision

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frais de chèque sans provision (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Les frais pour chèque sans provision [...] Les frais pour paiements sans provision ont fait l'objet de discussions lors de l'élaboration de l'entente nationale. L'article 9 du cadre harmonisé interdit aux agences de recouvrement de recouvrer un montant supérieur à celui de la dette, sans apporter de précisions au sujet de ces frais.
    OBS: Lorsqu'une banque renvoie un chèque pour insuffisance de fonds, l’émetteur du chèque paie des frais de chèque sans provision.
    OBS: Selon les sources et les personnes-ressources consultées, «frais de» est la forme la plus fréquemment employée dans le domaine de la banque. On relève moins fréquemment «frais pour» dans des textes officiels du domaine.

  • synonyme : frais pour chèque sans provision (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • bounced-cheque fee (correct)

    CONT: Bounced-check fees: Banks charge a fee for bounced-checks, many credit card companies will also charge a fee if you send them a check that doesn't clear.
    CONT: Bounced cheques can cost you a small fortune by the time you pay the merchant a bounced-cheque fee, and your bank another fee.
    OBS: The preferred Canadian spelling is ""cheque,"" and not ""check.""

  • synonyme : bounced-cheque charge (correct)
  • synonyme : bounced-check fee (correct)
  • synonyme : bounced check fee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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