principal lieu d'affaires

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Désignations

français
  • principal lieu d'affaires (correct,masculine noun)

    OBS: Selon les dispositions des lois fiscales, ce lieu doit être consacré uniquement aux activités de l'entreprise ou il doit servir à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue.

anglais
  • principal place of business (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Établissement qu'un contribuable utilise pour gagner un revenu d'entreprise et dont il peut déduire les frais dans le calcul de son bénéfice imposable.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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