clause relative à la présentation de deux déclarations de revenus pour une seule année

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause relative à la présentation de deux déclarations de revenus pour une seule année (feminine noun)

    OBS: Jargon des faillites décrivant la situation suivante : auparavant, les entreprises qui faisaient faillite pouvaient présenter, en vertu de la loi, deux déclarations de revenus pour la même année d'imposition (une avant la mise en faillite et une après). Cette clause sera abolie.

anglais
  • dual tax year

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a5c9c3ff69b7f1f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données