libération légale d'une obligation

Désignations

français	libération légale d'une obligation (feminine noun)
anglais	discharge of an obligation (correct)
espagnol	cumplimiento con un compromiso legal (proposal,masculine noun) synonyme : cumplimiento con una obligación (proposal,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.