procédé de fixation de la rémunération

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédé de fixation de la rémunération (masculine noun)

    OBS: Source : Min. de la Justice - Ottawa.

anglais
  • compensation establishment process

    OBS: judges' salaries.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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