paiement à caractère non indemnitaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement à caractère non indemnitaire (correct,masculine noun)

    OBS: Renseignement: Service de terminologie de la Sun Life.

anglais
  • non-indemnity payment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A payment of a previously determined amount upon proof of a specified event whether or not there has been pecuniary loss.

Classement

Collections

Domaines

  • Avantages sociaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a7211e0ead2fec6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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