majorité importante des provinces

CONT: Dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec, la Cour suprême du Canada a décidé qu'une majorité importante des provinces suffisait pour demander l'édiction de la Loi de 1982 sur le Canada, q.v., par le Parlement britannique.

CONT: In the Quebec Veto Reference, q.v., the Supreme Court of Canada held that a substantial majority of the provinces was sufficient to seek the enactment of the Canada Act 1982, q.v., by the U.K. Parliament.