bail d'un titulaire d'un billet de location

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bail d'un titulaire d'un billet de location (masculine noun,officially approved)

    OBS: bail d'un titulaire d'un billet de location : Terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

anglais
  • locatee lease (correct,officially approved)

    OBS: locatee lease: Term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A lease granted by the Minister to non-Indian at the request of an individual in ""lawful possession"" of reserve land and for his benefit.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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