priorité du cessionnaire

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Désignations

français
  • priorité du cessionnaire (correct,feminine noun)

    OBS: Priorité lorsque la sûreté est transférée [...] Le destinataire du transfert d'une sûreté, en ce qui concerne l'opposabilité de celle-ci, est subrogé à l'auteur du transfert au moment du transfert.
    OBS: «cessionnaire» Dans une cession, celui qui acquiert du cédant le droit cédé (acquéreur, acheteur, adjudicataire, successeur, préempteur).

  • synonyme : priorité du destinataire du transfert (correct,feminine noun)
anglais
  • priority of transferee (correct)

    CONT: Priority of transferee ... A transferee of a security interest has the same priority with respect to perfection of the security interest as the transferor had at the time of the transfer.
    OBS: ""transferee"" One to whom a conveyance of title or property is made.
    OBS: ... [A] person who is a transferee""of a general intangible has priority over a security interest ""to the extent that he gives value without knowledge of the security interest and before it is perfected.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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