enregistrement d'un transfert

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • enregistrement d'un transfert (correct,masculine noun)

    CONT: L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant.

anglais
  • registration of a transfer (correct)

    CONT: Registration of a transfer shall not of itself operate as a revocation of an appointment of a patent agent or as an appointment of a representative.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a96f26e95259897/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données